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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301831_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les mêmes modalités de paiement étaient prévues pour les missions Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) et Système de Sécurité Incendie (SSI), respectivement à l'article 6.2.5 et 6.2.6 du CCAP
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103537_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les mêmes modalités de paiement étaient prévues pour les missions Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) et Système de Sécurité Incendie (SSI), respectivement à l'article 6.2.5 et 6.2.6 du CCAP
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103540_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les mêmes modalités de paiement étaient prévues pour les missions Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) et Système de Sécurité Incendie (SSI), respectivement à l'article 6.2.5 et 6.2.6 du CCAP
Source officielle3e chambre civile
64a7b0783bcaf505db69679d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
nouvelle en cause d'appel, conformément aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
63d22aa59b3c8605deec2079
25 janvier 2023
25 janvier 2023
SUR QUOI, I - SUR LE LICENCIEMENT : Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162bb44f32b7c38854c2fe8
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Par jugement du 17 mai 2011 le tribunal de commerce de Paris a joint l' incident au fond en application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
6438f1bca942a604f5e93167
13 avril 2023
13 avril 2023
La SARL MIDI MAS se prévaut de cette clause dont elle exclut la qualification de clause compromissoire comme ne répondant pas aux critères de l'article 1442 du code de procédure civile pour conclure à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202029_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d00b8594705dbfcccbb
4 juillet 2023
4 juillet 2023
BREAL AUTOMOBILES la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Débouté la société AUTOMOBILES CITROEN FRANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305949_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
par le réseau électrique en méconnaissance de l’article UC 4 du PLU et de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le service départemental d’incendie et de secours n’a pas été consulté en méconnaissance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00851
5 mai 2009
5 mai 2009
1315 du code civil et de l'article L. 212-4-3 de l'ancien code du travail, recodifié à l'article 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur qui se prévaut
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035caa3dac4c131db244597
24 février 2016
24 février 2016
Par ses dernières conclusions signifiées le 24 novembre 2015 au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce et 9 du code de procédure civile, la société Oil France
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205648_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60330c1e29a7297e4cdc6cc3
11 octobre 2017
11 octobre 2017
obligation de loyauté procédurale et ce, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner la société CMN à lui payer la somme de 209.530 euros, au titre de l'article 700 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107033_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
consultation prévue à l'article UA4 du règlement du plan local d'urbanisme n'a pas été respectée ; - la demande de permis n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61637ed66fb0a05a234bb1e8
12 octobre 2010
12 octobre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2104224_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions de M. et Mme D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109354_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En application des dispositions de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été prononcée le 3 novembre 2022.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02131
21 septembre 2017
21 septembre 2017
809 du code de procédure civile, dont la preuve incombe au syndicat CGT Aircelle demandeur ; que l'article L. 2261-7 du code du travail dispose que les organisations syndicales de salariés représentatives
Source officielleChambre 1-4
5fe1d030a6049b944fc377fe
3 décembre 2020
3 décembre 2020
700 du code de procédure civile, CONDAMNER la SCI LE LAGOPEDE aux entiers dépens, en ce inclus les frais d'expertise.
Source officiellePage 6 sur 9