4 et 14 du nouveau Code de procédure civile, 61 de la loi du 25 janvier 1985 et 86 du décret du 27 décembre 1985, ainsi que 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal

R.222-22 à R.222-10 et R.223-6 à R.223-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L.142-1 du code

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [N] de sa demande d'exécution provisoire autre que celle

[U] [T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNÉ la S.A.S.

- 7.320 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des souffrances endurées, - 3.600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile − CONDAMNER in solidum les parties succombantes aux entiers dépens conformément à l’article 699 du Code de procédure civile. » Par conclusions remises et notifiées par

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'antérieurement à l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, si l'article 6 de la loi du 20-26 août 1881

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 625-2 du Code pénal, R. 6 du Code de la route, 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué

Jacques Y..., pour dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer ; Vu l'article 575, alinéa 2-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

407 du Code général des impôts et réprimée par l'article 1794-3 du même Code ; "que quelques jours plus tard, nous recevons une lettre datée du 6 août dans laquelle Paul X... exprimait son inquiétude

450 du code de procédure civile.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 44-I et II alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du

L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail, ensemble des articles 24 de la Charte sociale européenne, 6 §.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966

a violé l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, l'ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 de ce code, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du Premier

804 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

2234 du code civil. 9.

4 du code de procédure civile.