ne jouit pas paisiblement du local commercial loué auprès de la SCI [D], qui semble manquer à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 1719 du code civil.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 28, 29 de la loi du 5 juillet 1985,

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Françoise CUNY, président, et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSE DU LITIGE

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4, du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de

Renaud Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer 2 500 euros à M.

147, 150, 151 du Code pénal ancien, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'autorité de la chose jugée et défaut

ne sont toutefois pas applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires visées au 3° de l'article L. 66 du même code.

706-63-1 du code de procédure pénale et du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014, relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale.

général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 286 pour la TVA, article 54 pour les BIC et 99 pour les BNC" ; "alors que, d'une part, pour justifier sa décision d'autoriser

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et

2 de ladite décision, elle fixe la date des opérations de vérification à compter du 2 juin 2004, et prévoit, dans son article 3, que la décision sera notifiée, conformément aux dispositions de l'article

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, codifiés aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que, à supposer qu'il en aille autrement

du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Par ses conclusions n°2 régularisées à l'audience du 11 mars 2026, R2T P&M demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 9, 63, 66

66 et 67 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que les demandes de M. et Mme Y... ne

le privilège garantissant sa créance que dans le délai légal de déclaration des créances prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'en l'espèce, comme il le faisait valoir, la créance de

bis à R. 512-46-29 et des articles R. 512-66-1 à R. 512-66-3 du code de l’environnement pour son établissement de Teteghem-Coudekerque-Village ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500