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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
6528df71aaebb88318fda5b2
12 octobre 2023
12 octobre 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906607_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
mise en demeure, ainsi que le prévoit le 3° de l'article L. 68 du même livre.
Source officielleChambre 2-2
63c79ad6da31367c908eb47c
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il sollicite donc que sa nationalité française soit reconnue en application de l'article 18 du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e7dc25a97f0381f5726
23 septembre 2014
23 septembre 2014
1733 du code civil, présumant le locataire responsable, ne sont pas applicables ; Considérant qu'alors qu'elle ne démontre pas, en application de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, l'existence
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616355d2bf1fa7f870d29fe2
31 mai 2011
31 mai 2011
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9088f
30 mai 2013
30 mai 2013
montant de 26 814 076 F CFP ; - Ordonner l'exécution provisoire du jugement ; - Condamner solidairement les époux Y... à payer 300 000 F CFP à Mme Georgette X... au titre de l'article 700 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2100807_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01766_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 153-2 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux respecte l’article 2.4 du règlement du PLUm imposant que 70 % du terrain soit aménagé en espace vert de pleine terre ; - il respecte l’article
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6871ecff542d85a267f3c793
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellecr
61372528cd5801467741b70b
20 mars 1989
20 mars 1989
. - contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1986, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000
Source officielle6ème chambre
DTA_1906230_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv3
613720b9cd580146773ede0b
23 mars 1988
23 mars 1988
4 de la page 10 de la police fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société Technicon à concurrence du plafond de 68 592 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, "qu'en se bornant
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027113375
16 janvier 2013
16 janvier 2013
additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025886225
14 mai 2012
14 mai 2012
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention
Source officiellecr
613726a2cd580146774273d5
19 septembre 2007
19 septembre 2007
. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-66 et L. 621-68 du code de commerce, 480 du nouveau code de procédure
Source officielleAudience publique de vacation
69d3b328cdc6046d474c14b5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
*1DE/06/44/68/76* Signif.: -M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03442_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ".
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007798465
22 mars 1991
22 mars 1991
L.213-1 du code des assurances, issu de l'article 14 de l'ordonnance du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917bc
11 juin 2014
11 juin 2014
La banque du GROUPE CASINO a écrit que l'appelant était une personne inconnue. L'OPAC de Saône et Loire a fait état d'une dette de loyers de 213, 86 ¿ (courrier du 28 mars 2014).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300574
17 septembre 2020
17 septembre 2020
; qu'elle a ce faisant excédé ses pouvoirs et méconnu l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 12.
Source officiellePage 6 sur 358