Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

L'article L.1224-1 du code du travail est un texte d'ordre public qui s'impose aux salariés comme aux employeurs.

R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les moyens tirés de la méconnaissance des articles UB 13.3.1 et 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de La Baule-Escoublac, et de la méconnaissance des objectifs

7.1 : MODALITÉS DE FACTURATION ARTICLE 7.1.1 : MODALITÉS PARTICULIÈRES DE FACTURATION BIMESTRIELLE OU MENSUELLE ARTICLE 7.1.2 : MODALITÉS PARTICULIÈRES DE FACTURATION ANNUELLE ARTICLE 7.2

En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, en particulier l'existence d'un fait

1er de l'arrêté du 20 juillet 2006), de la préservation de la bande de 10 mètres (article 7.5 du même arrêté), de l'interdiction du remblaiement du plan d'eau et de ses berges (articles 7.4 et 7.10 de

En l’espèce, le contrat d’architecte conclu entre Mme [J] [F]-[B] et les consorts [N]-[T] prévoit dans les articles 7.1 et 7.2 que l’architecte doit : au stade de l’étude préliminaire du programme, se

en application des articles 7.2 et 33 du règlement n° 1907/2006 (Reach) - Interprétation du seuil de 0.1 % (masse/masse) cité aux articles 7.2 et 33 ", publié au Journal officiel de la République française

desdites clauses devait être minorée, de sorte que ce moyen n'avait pas été discuté entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que, de surcroît, les juges

R. 431-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 431-6 du même code et du 1° de l'article R. 431-8 de ce code ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article N2 du plan local d'urbanisme

R. 111-26 et R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-5 k) et R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - la présentation

X... pour la période du 1er mars 2008 au 25 septembre 2009, a dénaturé le bulletin de salaire qu'elle a visé et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 7.2 de l'accord

L’article 7.5 des conditions générales définit l’inondation comme une submersion temporaire des locaux assurés.

Il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

Les 7.1 à 7.7 déclinent les obligations des employeurs entrants et sortants.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

de l’article 7.2 du règlement de la zone UH relatif à la voirie et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le plan local d’urbanisme fait l’objet d’un recours contentieux ; au regard de l’exception