; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles L. 122-8 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure

, des articles 63-4, 77 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y a avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure poursuivie contre Jean-Pierre

53, 63, 77, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme : " en ce que l'arrêt attaqué a

77-1 du code de procédure pénale, un examen technique ou scientifique sans y être autorisés par le procureur de la République ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la réquisition délivrée

Sur les exceptions de nullité : Sur l'article 77 du Code de Procédure Pénale, Jean François X... a été placé en garde à vue dans les locaux de la Gendarmerie de Lacanau le 7 novembre 2004 à 16 heures

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 60 et 77-1, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi, violation des droits

60 et 77-1 du code de procédure pénale : 13.

que, conformément aux dispositions de l'article 77-1 du Code de procédure pénale, le docteur Claire Z... a, au cours de l'enquête préliminaire, été requis par un officier de police judiciaire, agissant

56, 76, 77-1 du code de procédure pénale et 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

était exempte de toute nullité portant atteinte aux intérêts des parties ; Qu'en effet, les dispositions de l'article 77 du Code de procédure pénale, dont aucune violation n'est invoquée, et qui ne

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 77-1 al. 1 & 2 du code de procédure pénale, en ce qu'elles affirment notamment que S'il y a lieu de

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 216, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour

La Cour considéra que l'article 77 du Code de procédure pénale avait été exactement appliqué et que ses prescriptions n'étaient pas incompatibles avec la Convention.

Celle-ci estima en effet qu'il avait été fait une exacte application de l'article 77 du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec la Convention.

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 706-112-2 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et libertés garantis

, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes, de pièces de la procédure ; " aux motifs que l'article 67 du Code de procédure pénale stipule que