[A] [G] de la somme de 13'362,10 euros , sauf à parfaire, soit au titre du recel successoral, sur le fondement de l'article 778 du code civil, soit au titre des règles applicables en matière de donations

455, 480, 500 et s. du code de procédure civile ; 2°) alors en tout état de cause qu'en vertu des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, le notaire désigné pour liquider les droits

1323, alinéa 2, et 1324 du code civil, ensemble les articles 287, alinéa 1er, et 288 du code de procédure civile et d'inversion de la charge de la preuve, les deuxième et troisième branches du moyen ne

606 et 843 du code civil.

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

778 du Code civil ; que les consorts A...

[O] [E] ne pourra prétendre à aucune part sur le montant recelé en application de l'article 778 du code civil, - condamné M. [O] [E] au paiement de 4 000 euros aux ayants droit de M.

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

778 du code civil invoqué par les défenderesses [Mmes V...] est manifestement applicable à la situation de M.

778 du Code civil, l'article 792 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1134 du Code civil ; ET ALORS ENFIN, ET A TITRE EGALEMENT SUBSIDIAIRE, QU'à supposer que le recel

examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que

778 du code civil.

778 du Code civil, que Madame Véronique Y... épouse Z... et Madame Véronique Y... épouse B...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... et à M.

778 du code civil M.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. *********** Sur les sommes rapportables, Aux termes de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence

700 du Code de procédure civile outre les dépens avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de [V] [T] remises au greffe le 22

856 et 1154 du code civil, - dire et juger que Mme [N], encourt la sanction du recel successoral prévue par l'article 778 du code civil, pour avoir dissimulé à sa s'ur l'utilisation de la somme susvisée