Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

Vu la procédure suivante : La société Groupe Valliance Sécurité a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".

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S’agissant du motif de refus fondé sur la méconnaissance de l’article 8.2 du règlement du plan de prévention des risques d’inondation : Aux termes des dispositions de l’article 8.2 du règlement du plan

[G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions, en tout état de cause, - condamner M.

MOTIFS DE L'ARRÊT Par lettre recommandée du 7 août 2009 la société ARIES, déplorant qu'en violation de l'article 8.2 du contrat, faisant obligation au franchisé de communiquer ses relevés mensuels de

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ».

; - il méconnaît les dispositions de l'article 8.1 du règlement général du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.*431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

L'annexe I à l'article R. 434-32 du code de sécurité sociale concerne principalement les accidents du travail mais pose aussi des règles générales éventuellement applicables aux maladies professionnelles

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 8.2 " composition de la demande de paiement " de cette même décision : " A partir de la liste des opérations approuvées, le bénéficiaire déclare les opérations réalisées.

a derechef méconnu les termes du contrat d'assurance, et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS également et en toute hypothèse QUE l'article 8-2 des conditions générales excluait des garanties

des articles 8.1 et 8.2 du contrat de crédit-bail, n'a pas assigné le liquidateur judiciaire de la Sarl CONCEPT ELECTRONIQUE CANADIEN CEC en résolution de la vente; - de juger que le matériel financé

8.1 du règlement de consultation méconnaît les dispositions de l'article R. 2144-3 du code de la commande publique telles qu'interprétées par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie

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