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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202284
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 et 31 de la loi n° 85-67 7 du 5 juillet 1985 et de l'article 53 IV de la loi n° 200 0-1257 du 23 décembre 2000, les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202286
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 et 31 de la loi n° 85-67 7 du 5 juillet 1985 et de l'article 53 IV de la loi n° 200 0-1257 du 23 décembre 2000, les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202287
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 et 31 de la loi n° 85-67 7 du 5 juillet 1985 et de l'article 53 IV de la loi n° 200 0-1257 du 23 décembre 2000, les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202288
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 et 31 de la loi n° 85-67 7 du 5 juillet 1985 et de l'article 53 IV de la loi n° 200 0-1257 du 23 décembre 2000, les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202289
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 et 31 de la loi n° 85-67 7 du 5 juillet 1985 et de l'article 53 IV de la loi n° 200 0-1257 du 23 décembre 2000, les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c98dcb8dca058e3e7909
7 juillet 2022
7 juillet 2022
2 du code de procédure civile - à titre subsidiaire, déclarer Mme [Z] irrecevable en son appel en application des dispositions de l'article 85 alinéa 1 du code de procédure civile - en tout état de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202261
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, alinéa 1er et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200285
10 février 2011
10 février 2011
... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n°
Source officielleChambre Sociale
62cd0f1fe91c8e9fcf07134d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
devront être supportés par la SARL Idem 85 en sus de l'indemnité à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00708
2 juillet 2013
2 juillet 2013
1294, alinéa 1er, et 1295, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1692 du même code ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que la cession de créance ne transfère au cessionnaire que les
Source officielle7ème chambre
DTA_2109015_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
retenu au point 7. 14.
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce05
9 octobre 2008
9 octobre 2008
LE CRÉDIT LYONNAIS à lui payer la somme de 3. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100982
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 378 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis suspend le cours de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506132_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleChambre du Surendettement
67ecc5db955548e0aba4900a
1 avril 2025
1 avril 2025
référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes
Source officielle1ère Chambre
6036957740b1a13817997746
29 septembre 2015
29 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c4842d
23 septembre 2003
23 septembre 2003
1147 et 1382 du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985 ; Attendu que la responsabilité du producteur est soumise à la condition que le demandeur prouve,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
le fondement de l'article 18 du décret précité, dans la limite du contingent annuel prévu par l'article 61-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, dans sa rédaction issue du décret n°2016-1624 du 29 novembre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110680
8 novembre 2017
8 novembre 2017
X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
671894a4d8ceca1cd701912a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
- sur le lien de causalité et le préjudice Le tribunal a considéré que : - l'abattement de 85 % est soumis au respect des conditions posées par l'article 150-0-D-1 du code général des impôts
Source officiellePage 6 sur 295