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1147 ancien du code civil, subsidiairement au visa de l'article 1231-1 et suivants du code civil

Article 15 : Le CHU Amiens-Picardie est condamné à verser à M.

[V] à leur payer la somme de 5.000' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

, et, dans les cas prévus au second alinéa de cet article, prêtera également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1 du code de justice administrative.

Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.