La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[IG], [E], [V], Mme [K], MM. [A], [B], [Y], [BC], [BI], [JC], Mme [KW] et MM.

590-1 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 591 à 593 du code de procédure

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

« C » et « D » étaient « inconnus de l'urbanisme » et que le bâtiment annexe « B » avait fait l'objet d'une extension sans déclaration, et que ces bâtiments sont non conformes au règlement de sécurit

CONDAMNER le SCOPARL [10] a verser a Monsieur [I] [B] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du Code de Procedure Civile.

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

de ces conclusions au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, soutenant notamment que l'adresse mentionnée dans les conclusions des époux M... et V...

de l'article 231 ter du code général des impôts puisqu'ils sont spécialement aménagés pour dispenser des formations en présentiel.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

Dans sa requête du 26 avril 2024, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

code de justice administrative.

[B] de ses autres demandes et l'a condamné à verser à la SAS Transports [L] 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.