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1961 du code civil, L. 313-24 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en

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, à l'appui de ses recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

1315 du Code civil et L. 134-12 du Code de commerce ; 2 / que le contrat d'agent commercial à durée déterminée ne peut être résilié avant le terme convenu qu'en cas de faute grave de l'agent, rendant

L3132-4 du code du travail invoquées et que l'ensemble de celles-ci peut être inclus dans le nombre d'heures ouvrant droit à repos compensateurs.

sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces faits n'avaient pas été révélés par les autres articles de presse invoqués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

E... à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE Sur le co-emploi : Il y a lieu

Y..., de Me D..., avocat de la société Z..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 232-23-3-3 du même code : " la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () est de deux ans

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Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre