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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453600.20211221
21 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu
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3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
En application de l'article 15 du règlement (UE) 2019/1241, l'annexe XIII définit les mesures techniques établies au niveau régional pour réduire les captures accidentelles de cétacés.
5ème chambre
DTA_2101726_20221129
29 novembre 2022
Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies, ne peut
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00785
30 septembre 2020
L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 49 du statut du personnel de la RATP. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail, l'article L. 1232-6 du même code,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11068
19 octobre 2017
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038355011
1 avril 2019
Selon l'article R. 2232-11 inséré dans le même code par le décret attaqué, il incombe à l'employeur de définir les modalités d'organisation de la consultation, qui incluent les modalités de transmission
Sociale B salle 3
63a4029a3f67e905df3d2988
21 octobre 2022
L'article 901 du code de procédure civile dans sa version issue de l'article 1er 16° du décret du 25 février 2022 précise désormais que l'acte de déclaration d'appel comprend 'le cas échéant une annexe
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222
22 décembre 2023
charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200609
9 avril 2009
Le paiement de ces frais incombe à l'assureur en application de l'article 38 du contrat.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100326
20 mars 2013
Y... avait été désigné par le groupe Carrefour, a violé les articles 1452 et 1463 anciens du code de procédure civile ; 2°/ que l'aveu judiciaire fait pleine preuve contre son auteur ; qu'en l'espèce
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 septembre 2024 et 27 janvier 2025, un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré
1ère Chambre
66162be899851e0008f1e75c
9 avril 2024
la signification des conclusions d'intervention volontaire, - subsidiairement, - au visa des dispositions de l'article 1205 du code civil et, à défaut, celles de l'article 1240 du code civil, - condamner
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00635
23 mars 2016
Sur les conséquences de la discrimination syndicale L'article L. 1134-5 du Code du Travail dispose : L'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale prohibée par l'article
3ème chambre
DTA_2001833_20231207
7 décembre 2023
1759 du code général des impôts mis à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 2°) de prononcer le sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0512DEC005417508
12 mai 2020
Il explique en effet que les requérants pouvaient introduire une action en dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1007 du code civil turc, mais qu’ils n’en ont rien fait. 25.
6ème chambre
DTA_2308624_20251203
3 décembre 2025
Par ailleurs, l’article L. 215-2 du code de l’environnement dispose que : « le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives (…) » et l’article L. 215-14 du même code pose
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448692.20211230
30 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448519.20211228
28 décembre 2021
En vertu du 4° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020, la date limite pour déposer le compte de campagne a été fixée, par dérogation aux dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral,
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448221.20211109
9 novembre 2021
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
l'article 1759 du code général des impôts, cité in extenso.