moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt du 5 avril 1996 attaqué a refusé d'annuler les pièces de la procédure cotées

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, s'il ne résultait pas directement des stipulations de l'accord ARTT

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

d'ordre public de la gestation pour autrui spécifiée aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 131-8 du Code pénal, 591 et 593

d’actualiser sa créance au titre des charges de copropriété à la somme de 7 057,33 € arrêtée au 18 mars 2026, s’opposer à l’octroi de délais de paiement et reprendre le bénéfice de son assignation pour

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

volontaire qui lui est reproché (arrêt, pages 7 à 9) ; "alors, d'une part, que la destruction volontaire d'un bien ne peut caractériser que le délit de l'article 322-1 du Code pénal, puni de deux

L. 2143-13 et suivants du code du travail, ensemble les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 dudit code et 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

A cet égard, si le preneur a invoqué en premier lieu l'incendie survenu comme justifiant la résiliation de plein droit du bail renouvelé, ce que conteste les bailleurs, il a, par la suite, exercé son droit

Habitat Parisien fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté qu'elle a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'appartement situé dans

; 4 / qu'il ressort de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, sans que la preuve en incombe spécialement

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

était pourtant inclus dans la première ligne des bulletin de paie et qu'il en faisait donc nécessairement partie, la cour d'appel a violé l'article 7 de l'accord ARTT du 31 janvier 2000 4/ ALORS QU'aux

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1719 dudit code ; 2°/ qu'aucun plan n'était joint au contrat de bail du 19 mai 2004 ; que le plan comportant des mentions en jaune produit par la

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.» Aussi, selon l'article L.3211-12-1 du même code «I.

1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date des faits, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces […] A titre principal :DIRE ET JUGER les demandes de la société

7 et 8 du Code de procédure pénale, valablement interrompu la prescription de l'action publique ; qu'il y avait lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté l'exception de prescription