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1 827 résultats pour « Article AS 11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00504

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 3°/ que le connaissement de transport combiné délivré par un émetteur "as agent of" engage le transporteur désigné pour l'intégralité du transport

Source officielle

Page 6 sur 92

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300851

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

X... après avoir constaté que le volet roulant qu'il avait installé était affecté de désordres, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4°) ALORS QU'il incombe à chaque partie de prouver

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65ab707c36bfc00008d68b7c

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

DEBOUTER Monsieur [AS] de toutes ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de LA POSTE, CONDAMNER Monsieur [AS] à la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6438f1cca942a604f5e931b5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle fonde ses demandes sur les articles 1240, 1241, et 1242 al 1er du code civil Elle développe ses écritures plus particulièrement sur le fondement de l'article 1242 al 1er du code civil en faisant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e56

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

un droit de propriété sur les parcelles cadastrées AS no82 et AS no83 (anciennement AS No2 et AS No3), et à titre subsidiaire, sur la parcelle de 95 m ² où se trouvaient les « deux ateliers de peintre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65af6b76b6c6260008b5322c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00636_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

AS et autres au rôle de l'audience du 11 janvier 2022.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00331

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L. 1121-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la Déclaration des droits

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01836_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 111-11 du code de l'urbanisme n'est établie au dossier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10704

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01590

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

U... ; qu'en s'abstenant d'examiner cette pièce, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 7.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

686c0b5ddd7001754d61a450

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

EXPOSE DES MOTIFS Vu l’article 1134 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2eb5009f81000890dc06

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00726_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

D’une art, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques : « Toute occu ation ou utilisation du domaine ublic d'une ersonne ublique mentionnée à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205712_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

A se prévaut des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et fait valoir que le projet doit être regardé comme consistant en la régularisation de travaux de reconstruction après sinistre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006675_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Eu égard à ce qui a été dit au point 19, l'activité de la société Ecurie du Sappey doit être regardée comme ayant le caractère d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01917_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; - le montant de cette astreinte est disproportionné, dès lors que les prescriptions

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CA

1ère ch. civile

6719e5185857dd64cbdaa6f2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

J'ignore pourquoi, cette dernière a baissé sa fenêtre et m'a déclaré 'QU'EST CE QUE TU AS A ME REGARDER COMME CA' T'AS UN PROBLEME '' Je lui ai répondu 'A MON AVIS C'EST TOI QUI AS UN PROBLEME 'et ma

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616273fe7705f25f43643fc0

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Dans le même temps tu as clairement exprimé le désir de prendre un poste opérationnel, si possible comme Directeur Général de pays.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616274007705f25f43643fca

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle