et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Bruno X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

894 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation que s'il réunit les trois conditions suivantes : l'intention libérale de son

annexe concernant les définitions des niveaux de qualification des emplois et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui reconnaît à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

des parties lors de la transaction et susceptibles comme tels de fonder valablement une demande complémentaire en application des articles 2048 et 2048 du Code civil ; "qu'en l'espèce, il résulte des

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt.

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

mari et qu'en revanche son départ du domicile conjugal avec les enfants pour un lieu inconnu de son époux constituait une faute cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit

Il appartient donc à l'acquéreur d'établir l'existence d'un vice inhérent à la chose vendue, son caractère occulte et son antériorité à la vente, l’article 1642 du même code prévoyant que le vendeur n'est

sa décision de ce chef ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu d'une part

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Chaque partie succombant partiellement en son recours, il convient de laisser à chacune la charge des dépens qu'elle a exposés et de dire

scolaire 2011/2012 : Vu l'article 3.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n

de ces dernières aux normes incendie et Mme [P] a fait procéder à un diagnostic sécurité incendie ; Mme [P] a été indemnisée pour son relogement par la société Générali pendant 3 années conformément au

, la cour d'appel a dénaturé ladite police, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans ses écritures, la société Rotolaf avait appelé l'attention de la cour d'appel

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.