Sur ce : L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux

Débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société [2] aux dépens Statuant à nouveau : Qu'elle juge que la société [2

en application de l'article L.133-6-7-1 du code de la sécurité sociale.

Sur le maintien des garanties complémentaires Aux termes de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L

SYNDIC AZUR la somme de 5 000 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamné la société Weser Aquitaine au paiement 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens.

R. 122-2 du même code, " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou

au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

travail dissimulé, * 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS FRAM à remettre à M.

annexé au présent jugement, en application de l'article L. 642-5 du code de commerce" ; que, par requête du 28 novembre 2016, M.

Par suite, eu égard à la publicité qui a été donnée au projet et à l'importance de la participation du public, la méconnaissance des dispositions des articles R. 512-46-11 et R. 512-46-11 du code de

soumis à autorisation environnementale, dès lors que ces dossiers n'ont pas à comporter d'étude d'impact, le II de l'article R. 181-46 du code de l'environnement impose au bénéficiaire de l'autorisation

Surtout, il prétend que son refus d'intervention est justifié par la mise en oeuvre de son droit de retrait, conformément à l'article L. 4131- 3du code du travail, ou au moins par des problèmes de sécurité

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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L.242-1 et L.136-2, II 5 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l 'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, l'indemnité de départ est exonérée

2009 et 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail, ensemble l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte

L.315-1 du code de la sécurité sociale.