Les éléments prévus à l'article R. 414-23 du code de l'environnement que l'étude d'impact doit contenir en application des dispositions du VI de l'article R. 122-5 du même code consistent, dans tous les

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

L. 231-1 du code rural ; - ce courrier lui imposait de prendre position sur la violation d’une règle indéfinie et reposant sur une disposition de l’annexe II chapitre XI bis du règlement (CE) n° 852/

des demandes du syndicat et des copropriétaires dont elle a constaté qu'elles avaient été accueillies en première instance, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 6

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.133-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

illicite comme contraire aux dispositions de l'article 79-3 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 et les salariés ne pouvaient en exiger le maintien, et qu'en condamnant la société Varillon

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-254 du code de commerce ; Mais attendu que la prescription prévue par l'article L. 225-254 du code de commerce ne concerne que les agissements

Le préfet doit ainsi être regardé comme ayant organisé la procédure de concertation requise par l’article X de la convention.

Elle réclame la condamnation des appelés aux dépens dont distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Comme le fait valoir la SNC R2C, cette demande est irrecevable, en ce que la SAS ETABLISSEMENTS [Z] a agi en justice aux fins d'obtenir le paiement d'un solde de travaux et qu'elle n'a jamais, y compris

C..., en application de l'article 96 du code de procédure civile, la désignation du conseil de prud'hommes de NANTERRE comme juridiction compétente selon le jugement du tribunal de commerce en date du

Enfin il est prévu à l'article XI.11 que "ART "MELL garantit MAYBE MOVIES du respect de ses engagements financiers tels que détaillés à l'article IV'.

L.2314-8, L.2314-21 à L.2314-24 du code du travail, ensemble l'article R.57 du Code électoral ; 2°) ALORS subsidiairement QU'à l'appui de sa requête, oralement réitérée, du 5 juin 2014, le Syndicat

XI..., demeurant ..., à Saint-Leu-la-Forêt (Val d'Oise), 13°) de Mme Anette XI... née M..., demeurant ..., à Saint-Leu-la-Forêt (Val d'Oise), 14°) de Mme Yvette XN... épouse J..., demeurant ...

1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le

et était demeurée identique en 1992 et 1993, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil le jugement qui retient que ladite prime était revêtue d'un caractère de fixité

XI... Le Dren, demeurant ... (Haute-Saône), Lure, 32°) Mme Le Dren, demeurant ...

de l'article 1134 du Code civil ; alors, surtout, qu'en se fondant sur le fait que la rémunération perçue au titre du salaire plus la prime était égale pour l'année 1987 à celle de l'année 1988 pour débouter