Giorgio aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X...

places la capacité d'accueil de la crèche Lyon Sky 56 ; 3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

: - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Enedis, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Azimut 56 aux dépens.

L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales n'étant pas applicable, le moyen doit être écarté comme inopérant. 6.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. X....

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

code de l'urbanisme ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - à supposer que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2018 soit fondé, le tribunal peut

du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2227 du code civil : Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action de M.

René Y..., domicilié [...]                            , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

; qu'en décidant que l'article 56 était dérogatoire au droit commun, la décision attaquée a violé l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, d'autre part, que le ministre chargé de

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 janvier 2021, bénéficient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ leAN incendie accidents, dont le siège social est ... (9ème), 28/ la

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [W] et M.

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Il suit de là qu’au titre de l’année 2022, les charges imputables à la SAS Clinique chirurgicale du Golfe de Saint-Tropez s’élevaient à la somme de 674 728 euros, soit 56 227 euros mensuels.

56 ter de la Convention Collective applicable, ensemble l'article L 1221-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 4.