ainsi, par voie de simple affirmation, sans préciser sur quels éléments elle s'était fondée pour retenir ce fait comme établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°)

par une personne qualifiée en droit d'asile ni que les conditions de confidentialité ont été respectées ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et

du 26 juin 2013 ainsi que les articles L. 571-1 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que, suite à la consultation du fichier Eurodac, il a été constaté

justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Madeleine et Nadine X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mmes Madeleine et Nadine

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes n° 2302652 et n° 2302654 de la SCI Donatini sont rejetées. Article 2 : La SCI Donatini versera à M.

Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111

SCP LETU ITTAH PIGNOT ' ASSOCIES en application de l'article 699 du code de procédure civile. .

Vu les écritures de Mme [O] [H] déposées le 24 février 2016, par lesquelles elle demande à la cour de : -dire le licenciement nul à raison de la violation des dispositions de l'article L 1132-2 du code

manifeste d’appréciation ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît

L. 600-5-2 du code de l'urbanisme ; S’agissant de l’arrêté du 11 mars 2020 : - la décision est intervenue en méconnaissance des articles UC 3 et UC 11 du règlement du plan local d’urbanisme et des articles

T..., 2°/ Mme L...

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

préférentielles paneuro-méditerranéennes (...) s’appliquent. » L’article 32 de l’appendice I susvisé prévoit que : « 1.

de l'article R. 761-5 du code de justice administrative. 2.

à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506, 2° du même code, que le juge d'appui est saisi, soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres ; que la demande est formée

ALORS, D'UNE PART, QUE selon les articles L. 13-15 du code de l'expropriation et L. 213-4 du code de l'urbanisme le juge de l'expropriation doit déterminer la date de référence qu'il retient pour apprécier