Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 6.

dispositions de l'article 146 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

comme une même construction au sens des dispositions de cet article. 6.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 10.

justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Madeleine et Nadine X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mmes Madeleine et Nadine

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme ; elle a déclaré une destination différente de celle des lieux existants afin de soustraire le projet à l’article UA a1 du plan local d’urbanisme intercommunal

, les dispositions des anciens articles L. 123-1 et R. 123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation n'étant pas applicables à Mayotte lors de la survenance de l'incendie ; en outre,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir l'aide juridictionnelle.

[G], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [G], ès qualités ; le condamne à payer à M.

L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas été régulièrement notifiée ; - l'article 4 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013, dit E A, a été méconnu

D'autre part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

de l'article L 1235-3 du code du travail ; en tout état de cause, -condamner l'employeur au paiement de la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du

Selon l'article R. 232-43 du même code : " () Ces analyses sont effectuées conformément aux normes internationales () ". 12.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.