des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle soutient que la responsabilité des désordres sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et subsidiairement sur le fondement du droit commun, incombe aux vendeurs, au maître d'oeuvre

1338 du code civil, ensemble l'article 1116 du même code ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait pas considérer d'un côté qu'à la date du

P. de GINESTET-DUALE-LIGNEY, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[Z] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 ; - le code

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant

[VB], la cour ne peut que confirmer la notion d'employeur conjoint ou prononcer la caducité de l'appel en application de l'article 468 du Code de procédure civile.

Ce délai a expiré en 2012 selon l'article L 110-4 du code de commerce. Le tribunal n'a pas répondu à cet argument.

que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire " ; qu'il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision

[D] [L] conclut à : Vu notamment les articles L. 313-22 et L. 332-1 du Code de la Consommation, Vu notamment les articles 1241 et 1343-5 du Code civil, Vu les moyens en droit et en fait exposés,

[M] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [M] à leur payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il invoque à cet égard l'article 6 par. 1 et par. 3 b) et c) de la Convention.   2.

significatif entre les parties et ne peut être considérée comme abusive, au sens de l'article L132-1 du code de la consommation - par conséquent, rejeter toute demande de Mme [S] à ce titre, - confirmer

à l'employeur en application de l'article L 6321-1 du code du travail.

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X...) ; Que la société succombant, comme telle tenue aux dépens, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamnée à verser à M.X... une somme 2 000

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2024 N° RG 21/06772 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2XE AFFAIRE : S.A.R.L