Pecnard, selon l'article 699 du code de procédure civile.

Il apparaît être en capacité d'assumer la reprise de l'activité et des salariés dans les conditions que le Tribunal considère comme réalisables.

Sur la résidence de l’enfant: Conformément aux dispositions de l'article 373-2-6 alinéa 1 du code civil, la résidence d'un mineur est fixée en considération de l'intérêt de l'enfant.

n° 2 relatif aux privilèges et immunités de l'Accord de Cotonou, de l'article 2 de l'annexe III de cet accord, de l'article premier de la décision n° 8/ 2005 du Comité des ambassadeurs du 20 juillet 2005

en la cause Vu les nouveaux articles 1119 et 1138 du Code civil, Vu les articles 1709, 1915 du Code civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L 228-1 du Code de commerce, Vu les articles

Thomas RONDEAU, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Hélène Guillou dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

R 1112-2 du code de la santé publique, 2°) le rapport d’expertise consécutif à l’accident de moto du 1er juillet 2015 ; 3°) le jugement ou la transaction ayant permis l’indemnisation du préjudice

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

article 55, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et notamment ses articles 2, 8, 8-1 et 17, de la Délibération n°2017 DLH 128 du 4 juillet 2017, des articles 696 et 700 du code de procédure civile,

151 et 152 du code de procédure pénale ; "2°) alors que les réquisitions prises au visa de l'article 99-3 du code de procédure pénale ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la saisine du juge

Par un arrêt du 20 janvier 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la cour d'appel du 6 septembre 2018 en ces termes : « Vu l'article L.2221-2 du code du travail et l'article L. 2253

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 51, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

L. 115-27 et suivants du code de la consommation.

comme étant mal fondé ; Statuant à nouveau : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants, 1235 et suivants du Code civil.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par ses dernières conclusions notifiées le 3 octobre 2022, la société Cimos, au visa de l'article L. 442-6-I 5° du code de commerce et de l'article 515 du code de procédure

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

aux articles 63-2 et 63-4 du Code de procédure pénale, ont été accomplies, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de

La société [6] et l’URSSAF seront dès lors déboutées de leur demande de condamnation formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.