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126 résultats pour « Article D171-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca7c99de223c6b50fe29f6

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Par combinaison des articles L351-8-1° L161-17-2 al. 1 et 2 et D161-2-1-9 al. 1 et 2 du code de la Sécurité Sociale, en 2014 la mise à la retraite d'un salarié né avant le 1er janvier 1955 supposait qu'il

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

6036c61d4673e864f087db8e

Appel

7 septembre 2015

7 septembre 2015

par la SCP Grappotte Benetreau dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603308a1ce9fa77af7a7f6b8

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du même code, les astreintes, dommages-intérêts mettant

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il résulte de l'article L. 145-l5 du code de commerce que l'article L. 145-40-2 présente un caractère d'ordre public.

Source officielle
CA

12e chambre

64a7b2593bcaf505db696b49

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société Hôtel Neuilly Park considère que la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur méconnaît les dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances, dans la mesure où elle est

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

697878cdcdc6046d47d7ec2e

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Sur les demandes de Mme [F] [I] épouse [Y] au titre de la retraite complémentaire 3.1. sur la période antérieure à l'année 2016 Vu les articles L. 133-6-8, L133-6-8-3, D131-6-5 du code de la sécurité

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28e3a34ad10008581b52

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article D161-2-5 du même code stipule que pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-22 par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou l'un des régimes spéciaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301235_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60327e43963afdb244d07336

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

3§2 de la convention collective du 14 mars 1947 modifiée le 1 er janvier 2000, l'article 2 avant dernier alinéa de l'ANI du 8 décembre 1961, ainsi que les articles L.242-1 et L.761-2 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 54, 63-1, 63-3-1, 63-4-2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01924

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

matière ; que son application devra dès lors être écartée ; "3°) alors que l'article D. 11 alinéa 1 du code de procédure pénale, qui prévoit en matière d'enquête préliminaire des règles de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01925

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

matière ; que son application devra dès lors être écartée ; "3°) alors que l'article D. 11 alinéa 1 du code de procédure pénale, qui prévoit en matière d'enquête préliminaire des règles de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210457

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Y... et à la CPAM les sommes de 1.200 € et de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et

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TJ

18° chambre 1ère section

68dec3d66af9fd1f8094df11

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6349002963d497adffda4198

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6360c56c3c369c7f74996dda

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[B] et la société [B] FRERES demandent à la cour au visa notamment de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, du protocole d'accord du 2 février 2015 et des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c99

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6973153bcdc6046d47633030

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[T] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [T] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300226_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

) de mettre à la charge du département de la Charente-Maritime la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle