AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
650d309071dfcd8318200ef6
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; - DIRE ET JUGER que l'obligation de l'AGS CGEA de faire
Source officiellePage 6 sur 11
8ème Ch Prud'homale
67ee177051255e24994fc401
2 avril 2025
2 avril 2025
[Y] la somme de 23.431,59 euros sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé.
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