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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile 2
6a19e67fcdc6046d47696983
26 mai 2026
223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code
Chambre civile TGI
6a1a7042cdc6046d4773eada
29 mai 2026
L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation
Avis
CADA:20165938
23 février 2017
La commission d’accès aux documents administratifs relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit
CADA:20172378
14 septembre 2017
S'agissant du point 2), la commission précise, enfin, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par
Conseil
CADA:20162546
8 septembre 2016
aux articles L311-5 et L311-6 du même code.
CADA:20154816
5 novembre 2015
19 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.
CADA:20161101
12 mai 2016
La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels
CADA:20230538
9 mars 2023
La commission rappelle aussi que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des
CADA:20165837
9 février 2017
CADA:20170292
9 mars 2017
La commission relève cependant que l'article L342-2 du du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les
CADA:20164401
17 novembre 2016
4ème Chambre civile
686c219fdd7001754d61f99b
4 juillet 2025
Sur la demande indemnitaire reconventionnelle En vertu de l’article L1411-1 alinéa 1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à
CADA:20165070
1 décembre 2016
le calendrier des travaux et leurs financements La commission rappelle qu'aux termes de l'article L111-7-5 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement
CADA:20170325
CADA:20170275
La commission rappelle enfin que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des
CADA:20184626
18 avril 2019
En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes de l'article L111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent
3ème chambre
DTA_2302083_20250530
30 mai 2025
Elle soutient que : - le règlement général sur la protection des données personnelles et le secret médical dont sont en charge les agents chargés de son dossier prévus par l'article L1110-4 du code de
Pôle 1 - Chambre 2
6162e4f27797cdb2f7583cd8
13 juin 2012
Par ordonnance entreprise rendue contradictoirement le 28 septembre 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a, au visa de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile'
CTX PROTECTION SOCIALE
6a189e07cdc6046d4748a991
21 mai 2026
L111-6, L11-7 du Code de l'organisation judiciaire et article 339 du Code de procédure civile.
CADA:20172962
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