de cette date se faisant à la date du jugement du première instance ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

S'agissant de la date de référence en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de

jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14, devenu L 322-1, dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date

-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération du 20 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal

En l'espèce, le bon de commande comprend en son verso les conditions générales de vente qui en leur article 14 ne reprennent pas la reproduction intégrale de l'article L111-1 du code de la consommation

R. 462-10 du code de l'urbanisme ; que l'article 480-13 de ce même code dispose que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le constructeur ne peut être condamné

[F] [S] et Mme [Y] [C] épouse [S], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions des articles 1132, 1133, 1137, 1112-1, 1641, 1178, 1240 et 1352 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 271-1

Or les premiers juges ont justement rappelé les dispositions de l'article L 442-9 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à l'espèce selon lesquelles 'les règles d'urbanisme contenues dans les

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 12 mai 2009, la SAEM EURALILLE demande de : à titre principal, Vu l'article L113-2 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle

L. 13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'aux termes de l'article L13-15.1 du même

L113-8 du code de la construction et de l’habitation, L111-3 du code rural et de la pêche maritime et 2 du code civil, de : - recevoir Monsieur [E] [V] en ses écritures, l’en dire bien fondé et par conséquent

et mission d'assistance (article 413 du même code).

Vu les conclusions notifiées le 23 novembre 2022 par [N] [L] tendant à : Vu les dispositions de l'article L.442-9 du Code de l'Urbanisme, Vu les dispositions de l'article 564 du Code de Procédure

code de l'urbanisme.

L131-1 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1315 du code civil, de l'article 1 du protocole n°1 de la CEDH et de l'article 8 de la CEDH, de: déclarer leur appel recevable

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 08 février 2022, la SAS Francelot demande à la cour, sur le fondement des articles 9 du code de procédure civile et L.332-15 du code de l'urbanisme

Pour justifier de leur demande de dommages et intérêts, les époux [L] se fondent sur le 2° de l’article L480-13 du code de l’urbanisme et non sur la responsabilité délictuelle issue de l’article 1240 du