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3 533 résultats pour « Article L1132-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01028

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

égal salaire égal et des articles L1132-1 et Ll134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01026

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

égal salaire égal et des articles Ll132-1 et Ll134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6347ac0b29ffd2adfff4f24a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L1332-4 du code travail, « aucun fait fautif ne peut donner à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8f06d9e13277d6e3829

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'article L1132-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable, dispose notamment qu'aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02639

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

, a eu un comportement fautif et a porté atteinte à la santé du salarié ; que si des faits de harcèlement moral au sens de l'article L1152-1 du code du travail sont démontrés, il en est autrement de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60352d7372d2705804eedfb7

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

, A titre principal : - Prononcer la nullité du licenciement de Monsieur [R] sur le fondement des articles L1132-4 et L1152-3 du Code du travail ; - Ordonner la réintégration de Monsieur [R] au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02026

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

L1134-4 (anciennement L 122-45-2) du Code du travail, ensemble l'article L1121-1 (anciennement L 120-2) du même Code ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, D'UNE PART, QU'est nul le licenciement constituant une

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0df3c25a97f0381f50b4

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription La CPCAM fait valoir qu'en application des dispositions des articles 2224 du code civil et L1134-5 du code du travail ,l'action tendant à obtenir la condamnation

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad369cdc6046d47bffcf2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Quatrièmement, selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d7f720cdc6046d47aee5a3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 14/03/2025, Mme [W] [C] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le fondement des articles L113-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10983

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

il résultait de l'indemnité de rupture conventionnelle que la rémunération mensuelle brut du salarié s'élevait à 17664 euros brut, la cour d'appel a violé les articles L1132-1 du code du travail et l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616348f0543823d76b031767

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

L1132-1 et L2141-5 du code du travail interdisent à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale ou de mandataire social pour arrêter ses décisions en matière notamment

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61633c137eadebb7307d1f16

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

pas soumis à l'article L1132-1 du code du travail précité, dans la mesure où les entretiens d'évaluation effectués par la société ICTS en vu du transfert des salariés BRINK'S s'apparente à un entretien

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff1a5cdc6046d47894a5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] [S] et Mme [Z] ensemble avec les intérêts au taux légal à compter du jugement : la somme principale de 26 385,43 euros et la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf1b1dbbe3bae60023e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00408

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

articles L1232-6, L1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. 4° ALORS surtout QU'au cours des périodes de suspension du contrat de travail suite à un accident du travail, l'employeur ne peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01763

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Y...ait exigé un travail en service posté, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 4624-1 du code du travail ; 4°/ que seul le médecin du travail est habilité à apprécier l'aptitude du salarié

Source officielle
CA

3e chambre

6034a3b1d163948fe4e55c3d

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Sur le contrat du 20 août 2009 Il résulte des articles L. 113-2, L. 112-3, alinéa 4 et L113-8 du code des assurances que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9bd1568a951b364353b1d

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

MOTIFS : Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
CA

3ème chambre

627df9860d41e0057d43e7bd

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'assureur a alors proposé une décote de 10'% en application de l'article L113-9 du code des assurances.

Source officielle