contraire à ne proposer au salarié que des postes compatibles à la fois avec ses capacités physiques et ses aspirations personnelles, la Cour d'appel a violé l'article L122-24-4 devenu L1226-2 du code

[C] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail ; - Condamner M.

L1245-2 du code du travail et la condamnation de l'appelant à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... de sa demande en paiement de l'indemnité de requalification prévue à l'article L1245-2 du Code du travail.

L1 23 5-10 du Code du Travail (36 mois de salaire) ; - en tout état de cause : o 32.196 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1222- 1 du Code du travail ; o 3000 € au

ne l'avait pas avisée de son état de grossesse, malgré les dispositions de l'article R 1225-1 du code du travail, la date de réception du courriel de la salariée (dont l'employeur n'avait pris connaissance

, de sorte que l'indemnité de requalification prévue à l'article L1245-2 du code du travail n'est pas due, pas plus que l'indemnité de précarité prévue par l'article L1243-8 du même code.

1 du code du travail.

.3245-1 du code du travail, que de la date de rupture du contrat de travail.

[J] [E] : - Dommages et intérêts correspondant à un mois de salaire en application de l'article L1235-3 du code du travail : 1 820, 04 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 455,01 euros - Congés

Cette fraude ferait obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L1224-1 du code du travail sont bien applicables à l'espèce ; que la société Citroën lui avait concédé depuis une trentaine d'années la représentation de sa marque ; qu'elle était restée le dernier distributeur

L1226-14 du code du travail.

En vertu de l'article L1226-2 du code du travail: 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

L1235-3 du code du travail à la somme de 10.203,66 euros.

MOTIFS : Sur la rupture du contrat de travail : Selon l'article L1221-23 du code du travail, la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

au mépris des dispositions des articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail.

Selon les dispositions de l'article L1226-12 du code du travail, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L1226