L'unique fondement juridique invoqué est tiré de l'interprétation de l'article L521-1 du Code du travail précisant que l'exercice du droit de grève " ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à

L 351-4 du Code de la Sécurité Sociale en faveur des seules femmes.

Sur la nullité du contrat pour violation de dispositions du code de la consommation ou pour dol: En vertu de l'article L111-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au 13.3.2010 : '

700 du code de procédure civile : 1 000 euros.

euros sur le fondement de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution à raison de l'abus de saisie ; Y ajoutant : condamner Mme [K] au paiement d'une indemnité de 3.000 euros sur le

Sur la validité de la saisie : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir

L143 du LPF) ; Rappel des dispositions applicables (articles 1364 et suivants du code de procédure civile) - le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision

[D] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 9 du code de procédure civile, 1315 alinéa 1er et 1792-1 du code civil, L11-24 du code de la construction rejeter comme mal fondées toutes demandes à son encontre faute de réalisation du risque

L 1111-1 et L 212-5, alors applicable, du Code du travail.

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-fonde son offre d’achat sur les articles L 143-1-1, L 143-3 et R 143-4 du code rural et de la pêche maritime précisant au tribunal qu’il pouvait, soit accepter son offre en l’état, soit accepter la préemption

-l'indemnité de licenciement à calculer par l'employeur conformément aux articles L.1225-4, R.1234-2, L.3123-13 du Code du Travail.

ou dans la lettre de licenciement d'une salariée bénéficiant de la protection liée à la maternité, le ou les motifs visés par l'article L. 1225-4 du code du travail.

Pôle emploi, institution nationale publique, est intervenue volontairement et demande à la cour, au visa de l'article L1235-4 du code du travail, de : - la dire recevable et bien fondée en sa demande,

L. 1152-1 du code du travail.

, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

Sur le travail dissimulé : En application de l'article L8211-1 du Code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.