, lorsque les taches d'études qui lui avaient été confiées relevaient conventionnellement de son emploi de formateur en communication, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2.

Sur le fondement de l'article L1235-2 du code du travail, dès lors que la lettre du 7 décembre 2011 portant convocation de Monsieur [Q] à un entretien ne comporte pas l'énonciation de son objet qui doit

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.

Selon l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L8221-6 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'article L8221-6 du code du travail pose le principe

Sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de trois mois.

sur le fondement de l'article L1235-1 du Code du travail indemnisant toutes causes de préjudices confondus, En tout état de cause : -de condamner M.

L'article L1232-1 du même code précise que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Aux termes des dispositions de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié

des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la décision est de droit exécutoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R.1454-14 du code du travail

MOTIFS DE LA DECISION Sur la cause du licenciement Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par

Dommages et intérêts pour rupture abusive Attendu qu'eu égard à son ancienneté, le salarié relève de l'application de l'article L1235-5 du code du travail ; Attendu que le salarié en cause a droit

Sur le licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

L1243-1 du code du travail, en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

de la SAS COKES DE CARLING à lui verser : •23 000 euros de dommages et intérêts pour inégalité de traitement • 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à assumer la charge

en mai 2009; Attendu que madame X... demande à la cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soutenues oralement, au visa des articles L1235-1 et suivants du code du travail

[N] [B] à 37.040,70 euros au titre de l'article L1243-4 du code du travail, - de débouter M.

sur le fondement de l'article L1224-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2020.