Y... une indemnité de préavis de deux mois de salaire brut, soit la somme de 3 032 euros demandée, en application de l'article L1234-1 du code du travail. Le jugement sera confirmé de ce chef.

X... une indemnité d'un mois de salaire en application de l'article L1235-2 du code du travail.

Y... ayant au moment de son licenciement, onze mois d'ancienneté dans l'entreprise, il ne peut en application de l'article L1235-5 du code du travail, prétendre de plein droit à l'indemnité de 6 mois de

février 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L.2223-32, L1234-5, L. 3111-2, L. 8221-5, L. 3121-10, L. 3121-39, R. 4144-13, R. 4144-14, R. 4323-104, R. 4323-105 et R. 4323-10- 6 du code du

de préavis et 14,66 € au titre des congés payés y afférents, - 2.200 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1235-5 du code du travail.

Sur la demande de rappel d'heures complémentaires en application de l'article L3123-15 du Code du Travail: L'article L3123-15 du Code du Travail dispose: ' Lorsque, pendant une période de douze semaines

Aux termes de l'article L1233-2 du même code, tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé

700 du code de procédure civile -débouté les parties du surplus de leurs demandes -rappelé que l'exécution provisoire est de droit au titre de l'article R1454-28 du code du travail -dit que les sommes

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige au jour du licenciement, le salarié peut prétendre

La prise d'acte étant requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient en l'espèce de faire application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail et d'évaluer le préjudice

En application de l'article L1235-5 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, le salarié qui avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dont l'entreprise employait habituellement

Sur le préavis, l'indemnité de licenciement et le rappel de salaire afférent à la mise à pied Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf

Selon l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

DEBOUTER Madame [G] [E] de sa demande de 1.478,78 € formée à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, au visa de l'article L1235-5 du code du travail dans sa version en vigueur

Enfin, compte-tenu notamment de l'ancienneté et de l'âge de Mme [W] au moment de son licenciement, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 30 000 € en application de l'article L1235-5 du code

N... à payer à la Société Abp Ouest la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Madame U... N... aux dépens.

L 8221-3 du code du travail

au travail ; * 7.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1235-5 du code du travail ; * 13.237,86 € à titre de contrepartie de l'obligation de non-concurrence ; * 3.000 €

Leandri di Scala la somme de 1 500 suros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Madame I... G... aux dépens.

un fils qui poursuit des études supérieures ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel