L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.

L.625-3 et suivants du nouveau code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, * que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail

L1232-1 du code du travail à la date du licenciement.

L 122-6 (devenu L 1234-1), L 122-8 (devenu L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6), L 122-9 (devenu L 1234-9) et L 122-14-3 (devenu L 1232-1, L 1233-2, L1235-1 et L1235-9) du Code du Travail, ensemble l'article

Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2323-10 lui sont communiqués. » Article L1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

aux articles L1232-2, L1232-3, L1232-4, L1233-11, L1233-12 et L1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée

dissimulé, * 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions des articles L1234-1et L1234-5 du code du travail Madame Linda X... a droit en outre, comme ayant une ancienneté supérieure à 2 ans, à une indemnité compensatrice de préavis

unilatérale énoncé à l'article L. 122-4 du Code du travail, applicable au moment de la démission de M.

- Subsidiairement, les dommages et intérêts sollicités par le salarié excèdent le barème de l'article L1235-3 du code du travail, ce d'autant que l'effectif de la société YVCO était inférieur à 11 salariés

En application des articles L1232-1 et L1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de faute

L'article L1235-3 du Nouveau Code du Travail (ancien article L 122-14-4) dit que sur le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail : Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : En application de l'article l.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit

, L1152-1, L1234-9, L1234-5 et L1235-3 du code du travail de: - le déclarer recevable en son appel - infirmer le jugement en ce qu'il a considéré son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse

16/01792 et 16/01913, un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; Attendu en application des articles L1233-3 et L1233-16 du code du travail dans leurs dispositions

L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Mustapha X... doivent dès lors être examinées ; Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire inhérent à la personne du

MOTIFS S'agissant des demandes afférentes au licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.