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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d96b91cdc6046d47d0afab
3 juillet 2025
civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200339
31 mars 2022
1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et les articles L. 110-1,5°, L. 132-8 et L. 721-3, 1°, du code de commerce : 6.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01864
19 octobre 2016
W... une indemnité à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 1235-5 du code du travail, l'article L. 1235-2 du même code ne s'appliquent
2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077703
7 octobre 2025
Locations Courcelle de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (cpc), dit la présente décision exécutoire de plein droit, laissé à la charge de la Sas Transports
PCP JTJ proxi requêtes
65ce64c00596c9bad004f1b5
31 janvier 2024
1353 du même code dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Sur la publicité mensongère Les articles L121-1, L121-2 et suivants du code de la consommation interdit
Avis
CADA:20221545
2 juin 2022
de service au sens du code de la commande publique (L1121-1 à L1121-3) et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des
2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c69e
9 janvier 2025
SUR CE, LA COUR Sur les responsabilités Selon l'article L132-8 du code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur
Cour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc9
11 septembre 2008
Y... a assigné la snc Sernam sud-est devant le Tribunal de grande instance d'Avignon pour obtenir: - à titre principal et au visa des articles 1784 du Code civil, L. 133-1 et L. 133-2 du code de commerce
Pôle 5 - Chambre 5
65321b029e4ea48318f5adff
19 octobre 2023
Sur la réunion des conditions de l'article L.132-8 du code de commerce La société Autaa se prévaut des dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce qui ouvrent au transporteur une action directe
616301464c6681071edf66ee
15 mars 2012
responsabilité Considérant qu'en sa qualité de commissionnaire la société Cool Jet est responsable des fautes des transporteurs qu'elle s'est substitués et qu'à ce titre, aux termes de l'article L132
11e chambre
5fde0cfa9c6653ab8f8e9f52
5 juillet 2018
L.1321-1, L.1321-2 et L.1321-4 du code du travail, . 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles de l'article L.1222-4 du code du travail, . 2000 euros au titre de l'article
Pôle 6 - Chambre 12
5fdd661202324f0f352fb8b9
14 septembre 2018
L'article 24 de la loi du 12 avril 2000 devenu l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
été CHUBB EUROPEAN GROUP SE SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCEc/SARL TRSO
6186284247159504fd50e9fc
4 novembre 2021
date de la mise en demeure, ces intérêts devant être capitalisés conformément à l'article 1154 du Code civil, - 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance
Chambre commerciale
64faba420f624005e653f823
6 septembre 2023
* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 10 mai 2022, la société AB Transport demande à la cour, au visa des articles L112-2 et suivants du code des assurances et 1240
1ère Chambre
64a50c7fb8594705dbfcca3a
4 juillet 2023
Majorité nécessaire : Article 24 Proposition [O][E] : 2 160 euros ttc devis entreprise : Ipabois 8 195 euros ttc Assurance Dommage Ouvrage Verspieren : 1 050 euros.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00292
8 février 2017
L8221-1, L8221-5 et L8223-1 du code du travail relatifs au travail dissimulé; attendu la règlementation afférente, les articles L1221-10 et 11 du code du travail et la réglementation y relative, les articles
Pôle 6 - Chambre 3
65a0f5c9383a880008fd0811
10 janvier 2024
routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc1e2799a9057d5dcf77
5 mai 2022
Nonobstant les dérogations à la période de référence sur laquelle sont décomptées les heures supplémentaires prévues à l'article L1321-3 du code des transports dans sa version applicable et les dispositions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100804
12 septembre 2018
L121-17, L121-21 et L121-21-1 du code de la consommation (devenus L221-18 et suivants du même code depuis la mise en application de l'ordonnance du 14 mars 2016) ; qu'il en découle, les informations relatives
Sociale E salle 4
64ae4ac7a1775905dba3bb14
7 juillet 2023
de l'intimé à lui verser 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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