[F] et Mme [Y] à payer la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts, - leur condamnation à payer 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront

mois comme prévu par l'article L 3122'42 du code du travail.

3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société RHONE FLUIDES aux dépens, SUR CE Attendu que tant l'appel principal interjeté par la société RHONE FLUIDES

de l’instance, en ce compris les dépens de référé et les frais d’expertise judiciaire, outre la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du Code de procédure civile, constatant que le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement

M... et l' Union départementale des associations familiales de la Charente, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de

E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

L1331-23 du code de la santé publique, car le logement n'est pas impropre à l'habitation ; l' arrêté méconnait les articles 606 et 1745 du code civil, en leur imposant des travaux, remise en état du revêtement

- Condamner la CGSS au paiement d'une somme de 2500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Elle déclare qu'elle est intervenue en qualité de commissionnaire de transport au sens des articles L132-3 et suivants du code de commerce.

Vu l'article 74 alinéa du Code de procédure civile, « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

6 et 8 de la même loi ; 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.

6 et 8 de la même loi ; 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Elle est motivée et notifiée à l'intéressé ; Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1) que " lorsque l'employeur

Lorsque l'infraction définie aux articles L8221-3 et L8221-5 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L8271-7 à L8271-12 du même code, l'organisme de recouvrement

En défense, l'association [4], régulièrement citée à comparaître par acte en date du 07 mai 2025 délivré à étude dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n'a pas

En défense, l'association [4], régulièrement citée à comparaître par acte en date du 25 mars 2025 délivré à étude dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n'a pas

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.