AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd87708
8 avril 2005
8 avril 2005
L122-25-2 du Code du Travail, en l'occurrence l'impossibilité de maintenir le contrat de travail.
Source officiellePage 6 sur 70
soc
613720ffcd580146773f01db
31 mai 1989
31 mai 1989
X... ; qu'ainsi cette modification des termes du litige tels que déterminés par les parties constitue une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'ensuite, l'article L122
Source officielle