AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet B
62f73e8b43b00e05d4fac72e
11 août 2022
11 août 2022
L 211-37 alinéa 1er du code monétaire et financier et de l'article 1690 du code civil ; - le bordereau de cession de créances n'est pas conforme à l'article D 214-227 du code monétaire et financier en
Source officiellePage 6 sur 71
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500759_20250210
10 février 2025
10 février 2025
D-211-11 code de l'éducation ainsi que celles de articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre l'administration et le public, qu'elle méconnait les libertés fondamentales liées à la protection
Source officielle