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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet B
62f73e8b43b00e05d4fac72e
11 août 2022
L 211-37 alinéa 1er du code monétaire et financier et de l'article 1690 du code civil ; - le bordereau de cession de créances n'est pas conforme à l'article D 214-227 du code monétaire et financier en
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500759_20250210
10 février 2025
D-211-11 code de l'éducation ainsi que celles de articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre l'administration et le public, qu'elle méconnait les libertés fondamentales liées à la protection
Chambre 6/Section 4
660eeaecfbb79e8fd3d2ee2a
4 avril 2024
A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301520
13 décembre 2011
L231-6 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1143 du code civil et la clause pénale prévue à l'article R231-14 du code de la construction et de l'habitation (arrêt pages 8 à 10
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100689
27 juin 2018
L211-12 du code du tourisme, de l'article 2.3 des conditions générales de vente de la lettre du 19 janvier 2015 et du mail du 13 février 2015 que les consorts Y... avaient été parfaitement informés de
SCHILTIGHEIM Civil
6a0f7dddcdc6046d477f14a2
19 mai 2026
200 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00531
20 mars 2013
L1132-1, L1134-1, L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE l'avancement du salarié ne peut être subordonnée à l'accomplissement préalable d'une formation qualifiante que s'il
Avis
CADA:20155567
17 décembre 2015
1978 et, en cas de décision expresse de l'autorité municipale sur la demande d'autorisation, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
CADA:20194060
17 octobre 2019
L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives de la Préfecture de police sous la cote : - 163 W 68 sous dossiers 2, 3, 4, 6 et 10.
CADA:20163474
22 septembre 2016
code.
660eeaeffbb79e8fd3d2ee7b
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et
CADA:20192488
31 décembre 2019
La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du
4ème chambre
DTA_2301480_20250206
6 février 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6627f6aa42439575e2f741f0
CADA:20223365
23 juin 2022
La commission rappelle qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil
CADA:20205387
28 février 2021
CADA:20161423
12 mai 2016
La commission constate qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables au bout d'un délai
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00398
27 février 2013
et une discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1132-1, L1134-1, L1134-5, L1152-1, L1154-1, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ALORS QUE
CADA:20185611
6 juin 2019
L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, du procès-verbal n° 371 établi le 10 juin 1961 par la brigade de Baudens (Algérie) concernant les circonstances du décès de sa
CADA:20183086
27 septembre 2018
L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche professionnelle portant sur des études préalables en vue de la reconversion du plateau de Frescaty (Metz), des dossiers conservés par la division
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