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1 414 résultats pour « Article L211-1 Code de la recherche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet B

62f73e8b43b00e05d4fac72e

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L 211-37 alinéa 1er du code monétaire et financier et de l'article 1690 du code civil ; - le bordereau de cession de créances n'est pas conforme à l'article D 214-227 du code monétaire et financier en

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500759_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

D-211-11 code de l'éducation ainsi que celles de articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre l'administration et le public, qu'elle méconnait les libertés fondamentales liées à la protection

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaecfbb79e8fd3d2ee2a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301520

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L231-6 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1143 du code civil et la clause pénale prévue à l'article R231-14 du code de la construction et de l'habitation (arrêt pages 8 à 10

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100689

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

L211-12 du code du tourisme, de l'article 2.3 des conditions générales de vente de la lettre du 19 janvier 2015 et du mail du 13 février 2015 que les consorts Y... avaient été parfaitement informés de

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

6a0f7dddcdc6046d477f14a2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

200 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00531

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

L1132-1, L1134-1, L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE l'avancement du salarié ne peut être subordonnée à l'accomplissement préalable d'une formation qualifiante que s'il

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155567

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

1978 et, en cas de décision expresse de l'autorité municipale sur la demande d'autorisation, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194060

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives de la Préfecture de police sous la cote : - 163 W 68 sous dossiers 2, 3, 4, 6 et 10.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163474

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

code.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaeffbb79e8fd3d2ee7b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192488

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301480_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6627f6aa42439575e2f741f0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

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CA

Avis

CADA:20223365

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

La commission rappelle qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

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CA

Avis

CADA:20205387

Appel

28 février 2021

28 février 2021

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du

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CA

Avis

CADA:20161423

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission constate qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables au bout d'un délai

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00398

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

et une discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1132-1, L1134-1, L1134-5, L1152-1, L1154-1, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ALORS QUE

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CA

Avis

CADA:20185611

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, du procès-verbal n° 371 établi le 10 juin 1961 par la brigade de Baudens (Algérie) concernant les circonstances du décès de sa

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CA

Avis

CADA:20183086

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche professionnelle portant sur des études préalables en vue de la reconversion du plateau de Frescaty (Metz), des dossiers conservés par la division

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