Monsieur [N] [S] se prévaut de son recours direct en qualité de tiers lésé au titre de l'article L124-3 du code des assurances.

et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN, statuant à Juge unique avec l’accord des parties présentes ou représentées en application de l’article L218-1 du Code de l'organisation judiciaire tel que

En outre, il résulte de l’article L212-1 du code de la consommation que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

L211-13 du code des assurances, Statuant à nouveau, - débouter M.

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

Ce faisant, il articule un fait de diffamation dont il estime que sa société est victime de la part de l'association L214.

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

Par conclusions déposées le 22 août 2005, ils demandent à la Cour : vu l'article L231-4 du code de la construction et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, - de constater la non réalisation

L211-9 du code des assurances dispose « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision.

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances.

bénéficier du dispositif d'exonération d'aide à domicile de l'article L241-10-III du code de la sécurité sociale.

au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrat statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir

ne constitue pas un titre exécutoire, A défaut, au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L312-10 du code de la consommation, annuler et ordonner

en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, afin de statuer sur la faute inexcusable de son employeur.

/00013 Notification le Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de : Monsieur Bernard BONZOM

sa rédaction issue de la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 applicable au litige: 'Des unions de recouvrement assurent: 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales [...]

L211-9 et L211-13 du code des assurances, au principal, dire et juger n'y avoir lieu à application de ces articles et subsidiairement, réduire dans de plus justes proportions l'assiette du doublement

L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assistée de Paul LUCCIARDI, Greffier en présence de Madame ROUSSELOT, Assesseur DEBATS A l’audience du 20 Mai