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En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

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Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

L213-1 et suivants du code de l'urbanisme susvisés.

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Il invoque l'article 910-3 du code de procédure civile et un arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 2023 n° 21 - 21 361 en indiquant qu'il résulte que l'hospitalisation d'un avocat constitue un cas de

des articles L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.

De plus, le juge a commis une erreur de droit en refusant d'entériner l'offre de l'expropriant en absence de réponse de l'exproprié comme en dispose l'article R.311-22 du Code de l'expropriation.