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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd9299f
4 novembre 2015
4 novembre 2015
1382 du code civil et L211-17 du code du tourisme.
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf5079ff
12 mai 2015
12 mai 2015
L 3121-22 § 1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2000957_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de Sare une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre civile B
61628872dafa129e399518de
10 septembre 2013
10 septembre 2013
L 211-1 du code des assurances.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00575
16 février 2012
16 février 2012
L221-16 (L3132-13) est considérée comme régulière. " Et, en son article 5-13-1, que "les salariés travaillant le dimanche (...) bénéficient chaque semaine d'une journée entière et d'une demijournée de
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd8918e
23 février 2007
23 février 2007
ARTICLE 8 Le soussigné déclare sur l'honneur conformément à l'article L 324-1 du Code du Travail, soumise à sa lecture ce jour : -ne pas être salarié de la fonction publique.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil et suivant Vu l’article 1205 et suivants du Code civil, Vu les articles L211-2 et suivants du Code de tourisme, Vu
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8918c
23 février 2007
23 février 2007
à ses directives sans pouvoir vaquer à des obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cf1
13 janvier 2016
13 janvier 2016
L211-13 du code des assurances, de condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea97
11 janvier 2012
11 janvier 2012
Ils invoquent les dispositions de la loi du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction de maison individuelle qui indique en son article L231-1 que les règles prévues au présent titre sont d'ordre
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd8919e
23 février 2007
23 février 2007
à ses directives sans pouvoir vaquer à des obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210451
7 juillet 2016
7 juillet 2016
du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; que selon les dispositions applicables au cas d'espèce de l'article L241-13 III du code de la sécurité sociale, la rémunération prise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100991
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Guillaume X... le 30 janvier 2012 sur le fondement de l'article L211-4 du code de la consommation, sans que M.
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf5079fe
12 mai 2015
12 mai 2015
la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne
Source officielle1ere Chambre
627218d4228a02057de67497
3 mai 2022
3 mai 2022
SUR CE 1/ sur la contestation des saisies-attribution Aux termes de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officielle1ère Chambre
600fefbbafeb3672d8896301
19 janvier 2021
19 janvier 2021
Suivant leurs dernières conclusions déposées le 19 octobre 2020, les époux [G] demandent à la Cour sur le fondement des articles 1382 ancien du code civil, des articles L111-1, L120-1, L120-2 et L121-1
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c8
23 février 2007
23 février 2007
à ses directives sans pouvoir vaquer à des obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e4
23 février 2007
23 février 2007
à ses directives sans pouvoir vaquer à des obligations personnelles » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e0
23 février 2007
23 février 2007
LA SOMME DE 2. 000 par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; * * * INTIMÉE, la Sarl ADREXO demande
Source officielle3e chambre
6032dad08e9ce74f380e289c
16 novembre 2017
16 novembre 2017
Ainsi, s'il est vrai que l'article 2 du code civil exclut en principe toute rétroactivité de la loi, l'article L. 421-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la
Source officiellePage 6 sur 24