L 1224-1 du code du travail, - les salariés par application de l'article L2261-14 du code du travail ont conservé les avantages individuels acquis par application de la convention collective nationale

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, Vu les articles 1137 et 1182 du Code civil, Vu l'article L.312-56 du Code de la consommation, Vu la réception des travaux intervenue en date du 19 décembre 2016 Vu l'ensemble des éléments versés

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[W] en toutes ses demandes et à sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ne saurait alors être fait droit à la demande fondée sur l'article 682 du code civil.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.