[H] [T] demande à la cour: vu les articles L 223-25 du code de commerce, et1147 du code civil, - de juger que les sanctions prises à l'encontre de M.

- Sur la demande de dommages-intérêts pour privation du congé annuel légal L'article L223-8 ancien du code du travail, applicable durant la relation de travail, dispose : 'Le congé payé ne dépassant

L223-25 1° alinéa du code de commerce pour les SARL et article 1851 du code civil pour les SCI.

L 3253-8, L3253-17, D143-2, D 3253-2 et D3253-5 du Code du travail, - déclaré le jugement commun et opposable Maître N...

de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1147,1646-1, 1831-1, 1792 et suivants du code civil, ainsi qu’au visa de l’article 1382 du code civil et des articles L. 237-12 et L223-22 du code de commerce, les parties suivantes: - [Localité 16] METROPOLE

prévu à l'article L223-7 du Code du travail.

Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu

Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 12 mai 2024 les consorts [B] demandent à la cour de statuer comme suit : 'Vu l'article 911 du Code de procédure civile, Vu l'article

L. 132-23 du code du travail, devenus article L. 2253-3 du nouveau code du travail, prévoyant notamment qu'« en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives mentionnées à l'article

mails), demandes de facture et description de travaux (1 mail), demande de devis (12 mails), de chiffrage de travaux (2 mails), transmissions de commandes (2 mails), demandes de rendez-vous sur site avec

La loi institue, à la charge des constructeurs, une obligation d'assurance garantissant leur responsabilité du chef des articles 1792 et 1792-2 du code civil, c'est-à-dire la responsabilité encourue pour

1382 du code civil et 5. 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Selon l'article L223-23 du même code, l'action en responsabilité contre le gérant se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.

X..., Mmes E..., Y..., Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses écritures du 16 juillet 2018, la SARL GILBERT ET DO demande à la cour, au visa des anciens articles 1116, 1118 et 1304 du Code civil, et des articles

Par application de l'article L223-2 du code du travail, devenu l'article L3141-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, M.