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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
64534cde37f394d0f8f66670
3 mai 2023
sur le fondement des articles L251-4 du même code ; qu'en l'espèce, [Z] [F] étant de nationalité roumaine, il est ressortissant européen.
2ème Chambre
DTA_2110726_20230328
28 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 2
6528df99aaebb88318fda6d9
12 octobre 2023
Par dernières conclusions déposées le 28 juin 2023, la société SNCF Réseau demande à la cour de : 'Vu les articles 14, 16, 462, L 481-1 du code de procédure civile Vu les articles L 2312-14, L2312-
4e Section - 1re Chambre
DTA_2300020_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé
65af6a20b6c6260008b53188
18 janvier 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 09 novembre 2023, SNCF Réseau demande à la cour de : « Vu l'article L 481-1 du code de procédure civile Vu les articles
Juge Unique
DTA_2503398_20250925
25 septembre 2025
) De mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
JEX
66964195f5112d8edd059222
12 juillet 2024
Délivrées le : 12 juillet 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 5 juin 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992d
18 avril 2024
L221-23, L221-24, L221-25, L221-27, L217-4, L217-5, L217-12 du code de la consommation était manifestement insuffisant à révéler au consommateur les vices affectant ces bons et leur nullité consécutive
CTX PROTECTION SOCIALE
65a58420919da7c4f1789f9a
15 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les
Avis
CADA:20142449
24 juillet 2014
XXX ne peut se voir opposer le régime de communication fixé par les dispositions de l'article L106 du livre des procédures fiscales.
J.E.X
66fede2c172da17169e968ba
1 octobre 2024
4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603494_20260404
4 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision
9ème Chambre JEX
65b16384b9f94e984650cc9f
Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les
19ème chambre civile
65a6d83447251e2b2424bc27
12 janvier 2024
[T] [Y], ladite offre sera alors considérée comme manifestement insuffisante et faire en conséquence application de la sanction prévue à l’article L211-13 du code des assurances au profit de M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504586_20250326
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Juge unique 8
DTA_2300594_20240527
27 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
JEX cab 1
69de8fc1cdc6046d473cd49c
13 avril 2026
Selon l’article R281-4 dudit code : « Le chef du service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il
2ème Chambre civile
651fa51ac601f083189915ad
5 octobre 2023
Sur l'annulation du bon de commande Selon l'article L221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de
65a58422919da7c4f1789fd4
Chambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fb3
1 juillet 2025
L231-1 du code des procédures civiles d'exécution.
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