Il ne s’agit donc pas d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil ni d’un élément d’équipement comme formant indissociablement corps avec un ouvrage au sens de l’article 1792-2 du code civil.

26 avril 2000 au 9 septembre 2011, ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige, condamné la MACSF à payer

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 09 Avril 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Elle considère que les articles L5421-2 et -3 du code des transports sont inapplicables au cas d’espèce.

L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l’action en recouvrement de la créance soulevée par le requérant L'article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que Tout créancier muni

L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

de payer, sur la somme de 4.012,62 euros et à compter de la notification de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles L231-6 et L1231-7 du code civil.

de l’article 1343-2 du code civil à compter de la date de signification du commandement de payer et ce, jusqu’au complet paiement, - Condamner, par provision, la société LEBON à leur payer, à compter

[K] en date du 26 juillet 2024, Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 503 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l

L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

pu commencer à courir au plus tôt qu'à compter du jugement rendu le 15 septembre 2009 par le tribunal correctionnel de Bayonne, - juger que la pénalité de l'article L211-13 du code des assurances

Sur les demandes d’annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente et de la saisie-attribution Aux termes de l’article L .111-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après

-13 et L211-14 du code des assurances au profit de M.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1321 et suivants du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, - Débouter M.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile