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Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion d'un travail sont soumises à cotisations.

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M.et Mme [X] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 6 octobre 2020, au visa des articles 367 du code de procédure civile, L223-32, L 622-6 et L 622-22 du code de commerce, et 1240 du

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Il y a lieu de rappeler que la nullité de la déclaration de saisie est encadrée par les dispositions de l'article R223-2 du code des procédures civiles d'exécution.

1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.

L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent

l'article 700 du code de procédure civile.