sont reprises à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (conseil CADA n° 20050541 du 17 février 2005).

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L'action en déchéance du droit aux intérêts, fondée sur les articles L312-8 et L312-33 dans leur rédaction applicable au présent litige, soumise à la prescription de l'article L110-4 du code de commerce

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

de la consommation dans leur rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat de prêt, Vu l'article L313-3 du code monétaire et financier, Vu l'article 1244-1 du code civil désormais codifié

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission relève qu’en vertu de l’article L162-9 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; De plus, selon l’article L312-29 du Code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L312-1 et suivants du code de la consommation.

L311-21 soit de l'article L311-19 du code de la consommation, la suspension du contrat de prêt, et le défichage, pour certains, du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Sur le TEG figurant à l'acte de prêt Considérant qu'aux termes des articles L312-8 et L313-1 du code de la consommation, l'offre de crédit doit comporter le TEG

-CONDAMNER solidairement LA BANQUE POSTALE et LE CNP ASSURANES à verser à Madame [C] [M] et à Madame [J] [M] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En application des articles L312-12 et L312-29 du code de la consommation, le prêteur doit fournir préalablement à la conclusion du contrat de crédit, sous forme d'une fiche d'information, sur support

L311-1 et suivants du code de la consommation.

des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L'article L312-9 du code de la consommation, dans sa réaction alors applicable, prévoit les modalités de l'information de l'emprunteur sur la proposition qui lui est faite de souscription d'une assurance

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.