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2 431 résultats pour « Article L311-6 Code de justice administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20202587

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20196138

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212823

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205296

Appel

28 février 2021

28 février 2021

à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174193

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194875

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203597

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205005

Appel

28 février 2021

28 février 2021

ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202790

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200413

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20196132

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202953

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

document administratif communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202292

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201064

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202805

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183213

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184740

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184951

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182077

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

demandeur, après occultation, le cas échéant, des mentions relatives à des tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183319

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

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