aux dispositions de l'article L.3122-2 du code du travail, et donc inopposable aux salariés.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

demande, sous réserve, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, que soient occultées les mentions dont la communication porterait atteinte

222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 ,222-49,222-50, du code pénal, L3421-1-1, L3424-2, L3421-2, R. 5149, R. 5179, R. 5180 et R. 5181 du code de la santé publique, et par la

La Commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations

du 25 janvier 1985 et L321-8 du Code du Travail ; Que par ordonnance du 25 novembre 1999 le juge-commissaire, visant les articles 45 de la loi du 25 janvier 1985 et 63 du décret du 27 décembre 1985, a

L3171-4 du Code du travail ; 2.

soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

massifs forestiers mentionnés à l'article L312-6, a été rejetée.

L311-1 du même code, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6.

L 312-1 et suivants du Code de la consommation et notamment des articles L312-57 et suivants de L312-84 et suivants, 1103 et 1104 du Code civil, de - Infirmer le jugement du 7 mai 2021, - constater

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