En application de l'article L3171-4 du code du travail,"En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

sans établir de document nécessaire au contrôle du temps de travail, en application des articles L 3171-2 et D 3171-8 du code du travail.

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

X... le 8 juin 2007, et faisait savoir à ce dernier que conformément à l'article L321-4-2 du code du travail, son contrat de travail était rompu d'un commun accord des parties à la date d'expiration du

En application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré inapte par le médecin du travail et dont le contrat a été rompu une indemnité

code du travail

L'article L3211-12 II précise également que le magistrat ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [12]-9 lorsque la mesure de soins a été ordonnée en application

L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du code de la consommation ; Attendu

[U] ont soulevé la prescription biennale de l'article L 137-2 (devenu L 218-2) du code de la consommation que le premier juge a admise, retenant que les emprunteurs devaient être considérés comme non professionnels

L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition du temps de travail effectif et au régime des heures supplémentaires ; Attendu que le décret N°83-40 du 26 janvier 1983

, outre 5 916,44 euros de congés payés afférents sur le fondement des articles L3171-2 à L3171-4 du code du travail et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne, interprété à la lumière

L.1235-3 du code du travail (version applicable à la date du licenciement), - dire et juger y avoir lieu à l'application la plus large des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, - à

Pillal X... et non rémunérées : Selon les dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures accomplies, l'employeur fournit au juge les

[V] [M] demande à la cour de : Vu la décision du 23 juin 2010 du Comité européen des droits sociaux Vu l'article L 3171-4 du Code du Travail. Vu l'article D 3131-7 du Code du Travail.

euros au titre des congés-payés afférents AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les heures supplémentaires ; qu'en application de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou

des dispositions de l'article L321-2 du Code du Travail devenu l'article L 1233-3 alinéa 2 dudit code, l'employeur avait décidé, dès le mois d'août 2007, de vider son poste de sa substance, laissant sous

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Il sera, le cas échéant, fait application, dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires, de la contrepartie obligatoire en repos prévue à l'article L3121-30 du code du travail',