articles 2 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, Vu les articles 2224 et 2242 du code civil, Vu les articles L.312-1 du code de la consommation dans leurs versions applicables à l'espèce,

en répétition de l'indu des consorts X..., en raison de la prescription décennale posée par l'article L110-4 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17/ 6/ 2008) ; vu l'assignation

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; Y ajoutant, - condamner solidairement les consorts [R], à payer à M.

fin du bail et comme contenant les mentions prévues à l'article L411-47 du code rural ainsi que le rappel des dispositions de l'article L411-64 alinéa 3 du code rural ; Considérant qu'en application

MOTIVATION DE LA COUR Sur le contrôle des structures: L'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit: I.

Ensuite, elle a invoqué l'article 2313 du code civil et soutenu que M.

L314-5 du code de la consommation impose qu'il figure dans tous les contrats de crédit, y compris consentis à des fins professionnels par l'effet de l'article L341-48-1 ; 25. - qu'en l'espèce, le contrat

Sur l'obligation de consulter le [22], la [9] rappelle qu'en janvier 2013, l'obligation de consulter le [22], selon l'article L311-2 du code de la consommation, n'était limitée qu'à certains crédits à

1er septembre 1948 auquel renvoient les articles L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et L442-6 du même code pour les logements non conventionnés et qu'elle

Il conteste le taux d'intérêt de 15% et demande à ce que les intérêts perçus au delà du montant autorisé s'imputent sur le montant dû en principal en vertu de l'article L313-4 du code de la consommation

2017 par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L313-2 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire

aux mentions prescrites à peine de nullité par les articles L 341-2 et L 341-3 désormais L 331-1 et 2 et L343-1 et 2 du code de la consommation, mais justifie que la portée de l'engagement soit interprétée

Selon ses conclusions remises le 14 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 31,33, 75, 378, 122, 480, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L491-1, L311-1 et L411-

Dans ses dernières écritures en date du 21 juin 2012 développées à l'audience, Monsieur [A] demande au contraire à la cour au visa des articles 386, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, L311-1

Sur la cession du bail au fils des preneurs L'article L411-64 alinéa 5 du code rural et de la pêche maritime dispose que 'le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail (...) à l'un de ses

L'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose  : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Gilles Bigot.

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs : - les décomptes dans les commandements sont conformes aux dispositions de l'article R 321-3 3° du code des procédures civiles d'exécution en ce qu'il apparaît